Conditions Générales
Mise à jour le : 06/07/2026
Article 1 - Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales encadrent les modalités d'accès et d'utilisation des services proposés par IPTV Premium France, et précisent les droits et obligations réciproques des parties.
Article 2 - Présentation du Service
IPTV Premium France met à disposition une prestation technique de diffusion de flux IPTV, donnant accès à des contenus audiovisuels via Internet, incluant des chaînes de télévision ainsi que du contenu à la demande.
Article 3 - Conditions d'Accès
L'accès au service est réservé aux personnes majeures, ou mineures munies d'une autorisation parentale. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s'engage à les tenir à jour.
Article 4 - Formules et Règlement
Différentes durées d'abonnement sont proposées. Le règlement s'effectue intégralement au moment de la souscription. Tous les tarifs affichés s'entendent en euros, toutes taxes comprises.
Article 5 - Engagements de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à respecter la réglementation en vigueur ainsi que les présentes conditions. Sont notamment prohibés :
- La communication de ses identifiants à des tiers
- Toute forme de revente ou redistribution du service
- L'enregistrement ou le téléchargement des contenus diffusés
- Toute exploitation commerciale non autorisée du service
Article 6 - Limites de Responsabilité
IPTV Premium France s'efforce d'offrir un service fiable, sans pour autant garantir une disponibilité ininterrompue. L'utilisateur admet que des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des raisons techniques ou de maintenance.
Article 7 - Propriété des Contenus
L'utilisateur reconnaît que les contenus accessibles via le service demeurent protégés par des droits de propriété intellectuelle. L'accès au service ne confère aucun droit de propriété sur ces contenus.
Article 8 - Fin de l'Abonnement
IPTV Premium France se réserve la faculté de mettre fin à l'abonnement d'un utilisateur en cas de manquement aux présentes conditions, sans préavis ni compensation. L'utilisateur peut également résilier à tout moment, sans remboursement au prorata.
Article 9 - Vie Privée
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour en savoir davantage, reportez-vous à notre Politique de Confidentialité.
Article 10 - Évolution des Conditions
IPTV Premium France peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs seront avertis de toute modification par email ou par notification sur le site.
Article 11 - Loi Applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur application relève exclusivement des tribunaux français.