Droits d'Auteur et Propriété Intellectuelle

Mise à jour le : 06/07/2026

1. Engagement de Conformité Légale

IPTV Premium France s'engage à respecter le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi que les dispositions européennes en matière de propriété intellectuelle. Toute réclamation portant sur une violation présumée de droits d'auteur est examinée avec le plus grand sérieux.

2. Rôle Technique de Notre Service

IPTV Premium France agit exclusivement comme prestataire technique. Nous :

• Ne produisons aucun contenu original
• N'altérons pas les flux transmis
• Ne stockons aucun contenu protégé
• Intervenons uniquement en qualité d'intermédiaire technique

3. Comment Signaler une Violation

Si vous détenez des droits d'auteur et estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à ceux-ci, merci de nous transmettre une notification comprenant les éléments suivants :

1. Description de l'œuvre concernée : précisez l'œuvre protégée dont vous détenez les droits.
2. Localisation du contenu litigieux : URL ou description permettant d'identifier précisément le contenu visé.
3. Vos coordonnées : nom, adresse, téléphone et adresse email.
4. Déclaration de bonne foi : attestation que vous estimez, de bonne foi, que l'usage du contenu n'est pas autorisé.
5. Attestation d'exactitude : déclaration sous peine de parjure confirmant l'exactitude des informations fournies et votre habilitation à agir au nom du titulaire des droits.
6. Signature : signature manuscrite ou électronique du titulaire ou de son représentant.

4. Où Envoyer Votre Notification

Les notifications doivent être adressées à :

• Email : dmca@iptvabonnementpro.fr
• Objet du message : Notification DMCA - [Nom de l'œuvre]

5. Traitement de Votre Demande

Dès réception d'une notification valide :

• La demande est examinée dans les meilleurs délais
• Si elle s'avère fondée, les mesures nécessaires sont prises
• Le fournisseur du flux concerné peut être contacté
• La procédure est documentée à des fins de conformité

6. Contester un Retrait

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré à tort, une contre-notification peut être soumise, comprenant :

• Votre signature manuscrite ou électronique
• L'identification du contenu retiré et de son emplacement d'origine
• Une déclaration sous peine de parjure affirmant l'erreur du retrait
• Vos coordonnées complètes
• Votre acceptation de la juridiction compétente

7. Traitement des Récidives

IPTV Premium France se réserve la possibilité de suspendre, à sa seule discrétion, les comptes des utilisateurs enfreignant de façon répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers.

8. Rappel aux Utilisateurs

En utilisant ce service, vous reconnaissez que :

• Vous êtes personnellement responsable de l'usage que vous faites du service
• Vous devez vous conformer aux lois de votre pays en matière de streaming
• IPTV Premium France ne saurait être tenu responsable d'un usage illégal du service

9. Nous Contacter

Pour toute question relative à cette politique :

• Email général : support@iptvabonnementpro.fr
• Email dédié DMCA : dmca@iptvabonnementpro.fr